CONDITIONS SPÉCIFIQUES – SERVICE DE VOYAGES
Dernière mise à jour : 22 février 2026
1. STATUT RÉGLEMENTAIRE
Penny Lamarre
CCV # 201812333554
Liée à :
J’ai mon voyage
Permis 702883
1350, rue Royale, suite 1402
Trois-Rivières (Québec) G9A 4J4
www.jaimonvoyage.com.ca
Validité vérifiable : opc.gouv.qc.ca
2. FONDS D’INDEMNISATION DES CLIENTS DES AGENTS DE VOYAGES (FICAV)
Conformément à la Loi sur les agents de voyages du Québec, certaines sommes payées pour l’achat de services de voyage auprès d’une agence titulaire d’un permis valide peuvent être admissibles à la protection du Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV).
Le FICAV est administré par l’Office de la protection du consommateur (OPC) et vise notamment à protéger les clients dans certaines situations prévues par la loi, incluant, sans s’y limiter :
• La faillite ou l’insolvabilité d’un agent de voyages ;
• La faillite ou l’insolvabilité d’un fournisseur de services de voyage ;
• Le non-respect de certaines obligations contractuelles prévues par la loi ;
• Le remboursement de sommes admissibles lorsqu’un service payé n’est pas fourni.
Le FICAV ne constitue pas une assurance voyage et ne couvre pas :
• Les frais médicaux ;
• Les annulations volontaires ;
• Les changements personnels de plan ;
• Les refus d’entrée dans un pays ;
• Les situations non prévues par la Loi sur les agents de voyages.
L’admissibilité à une indemnisation dépend des critères établis par la législation applicable au moment de la demande.
Toute réclamation auprès du FICAV doit être effectuée directement par le client auprès de l’Office de la protection du consommateur, selon les modalités prévues par celui-ci.
Les informations officielles concernant le FICAV sont disponibles à l’adresse suivante :
https://opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/voyage/fonds-indemnisation/
Penny Lamarre et VOYAGES 2020 INC. ne peuvent garantir l’admissibilité d’un client au FICAV ni le montant d’une éventuelle indemnisation, cette décision relevant exclusivement de l’Office de la protection du consommateur.
3. EXACTITUDE DES INFORMATIONS EST LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client est responsable de fournir :
• Prénom et Nom légal exact identique au passeport
• Date de naissance
• Sexe
• Date d’expiration du passeport (si requise)
Toute erreur peut entraîner :
• Frais
• Refus d’embarquement
• Perte des sommes
4. VALIDITÉ DU PASSEPORT
Le client est responsable :
• De vérifier l’expiration
• De respecter la validité post-séjour
• De posséder les documents requis
5. IMMIGRATION ET CONDITIONS D’ENTRÉE / SORTIE
Le client est responsable :
• De vérifier les exigences d’entrée et sortie du pays
• D’obtenir les visas nécessaires au déplacement
• De respecter les exigences sanitaires ou environnementales
• De remplir toutes les autres déclarations d’immigration requis avant l’entrée et à la sortie du ou des pays visité(s).
6. REFUS D’EMBARQUEMENT
• En cas de refus d’embarquement, de refus d’entrée sur un territoire, de détention par les autorités frontalières, de refoulement ou de toute autre décision émanant d’une compagnie aérienne, d’un transporteur, d’un fournisseur ou d’une autorité gouvernementale :
• Le client assume l’entière responsabilité des conséquences financières qui en découlent, incluant sans limitation la perte partielle ou totale des sommes engagées, les frais supplémentaires de transport, d’hébergement ou de modification.
7. PAIEMENTS PAR CARTE
Les paiements sont traités :
• Par les terminaux sécurisés des fournisseurs/grossistes
• Par le terminal sécurisé de VOYAGES 2020 INC. pour les frais administratifs
• Aucune information complète de carte n’est conservée.
• Les données sont utilisées uniquement pour le prélèvement autorisé et ne sont pas archivées par Penny Lamarre.
8. CONTESTATION DE PAIEMENT
En cas de rétrofacturation (chargeback) injustifiée, le client demeure responsable des montants dus ainsi que des frais administratifs liés à la contestation.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Penny Lamarre agit à titre d’intermédiaire autorisée.
Elle ne peut être tenue responsable :
• Des décisions gouvernementales
• Des refus d’entrée
• Des modifications réglementaires
• Des décisions des transporteurs
• Des conditions météorologiques
10. ASSURANCES VOYAGE
10.1 Assurance médicale d’urgence
Le client est entièrement responsable de s’assurer qu’il dispose d’une assurance médicale de soins d’urgence valide pour toute la durée de son voyage.
Il est de la responsabilité du client :
• De vérifier les termes, conditions, exclusions et limites de couverture auprès de son assureur personnel ;
• De confirmer que sa couverture est valide à destination ;
• De vérifier la durée maximale couverte hors province.
l est important de noter que la couverture de la RAMQ est limitée à l’extérieur du Québec et ne couvre qu’une portion des frais médicaux réels encourus à l’étranger. Le client peut consulter les informations officielles de la RAMQ à l’adresse suivante :
https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/soins-hors-quebec
En cas d’absence d’assurance adéquate, le client assume l’entière responsabilité des frais médicaux, d’hospitalisation, de transport médical ou de rapatriement.
Penny Lamarre et VOYAGES 2020 INC. ne peuvent être tenues responsables des conséquences financières découlant d’une absence ou d’une insuffisance de couverture.
10.2 Assurance annulation et interruption
L’assurance annulation et interruption de voyage doit être souscrite au moment de la réservation afin d’être valide pour les événements couverts antérieurs au départ.
À défaut d’achat d’assurance au moment requis, le client reconnaît qu’il pourrait ne pas être admissible à certaines protections.
10.3 Offre d’assurance par l’intermédiaire de Penny Lamarre
Si le client ne détient pas d’assurance voyage adéquate, Penny Lamarre peut proposer des produits d’assurance voyage offerts notamment par :
• Manuvie
• Croix Bleue
Ces assurances sont émises par les assureurs concernés selon leurs propres contrats, conditions, exclusions et critères d’admissibilité.
• Le client demeure entièrement responsable :
• De lire le contrat d’assurance ;
• De comprendre les exclusions ;
• De vérifier les limites de couverture ;
• De déclarer toute condition médicale préexistante lorsque requis.
Au moment de la confirmation de l’achat d’une assurance voyage, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions du contrat d’assurance.
Penny Lamarre agit uniquement à titre d’intermédiaire et ne peut être tenue responsable :
• D’un refus de réclamation ;
• D’une exclusion ;
• D’une limitation de couverture ;
• D’une décision rendue par l’assureur.
Toute réclamation doit être effectuée directement auprès de l’assureur.
